Transmission de patrimoine  [ Retour vers  En savoir plus  ]

1.Informations sur les donations                                   2.Informations sur les successions

 

Vous souhaitez donner des actions Air Liquide à vos proches, voici quelques informations pour vous aider dans votre démarche :  

Il existe plusieurs types de donations :

  -           la donation-partage , il s’agit à la fois d’une donation et d’un partage anticipé de biens du donateur. La donation-partage à un caractère définitif, c’est à dire qu’en règle générale, les biens distribués ne sont pas réévalués au décès du donateur. Elle est réputée se faire devant notaire par le biais d’un acte authentique.  

  -           le don manuel peut faire l’objet d’un écrit non notarié, il doit être révélé, dans le mois qui suit la donation, au service des impôts du lieu de résidence du donataire au moyen de l’imprimé fiscal 2735. Le don manuel devra être rapporté à la succession du donateur.   La donation-partage et le don manuel peuvent faire l’objet d’une ouverture de compte en usufruit ; nue-propriété. Il vous appartiendra de l’indiquer soit au notaire, soit sur le formulaire 2735 de l’administration fiscale.   

  -           le présent d’usage , il s’agit d’un cadeau fait à l’occasion d’un événement particulier (naissance, réussite à un examen …) C’est par exemple un don de titres, d’une faible somme par rapport à la situation financière du donateur et qui n’entraîne pas son appauvrissement. Le présent d’usage n’a pas à être rapporté à la succession du donateur et n’est pas taxé par l’administration fiscale. S'il n'y a pas de remise en cause, le bénéficiaire en cas de revente pourra retenir la valeur au jour du transfert.    

  Les dons manuels ou donations-partage peuvent bénéfivier tous les 6 ans d'abattement fiscaux à hauteur des montants suivants :     

Au 1^er janvier 2009, les seuils de donation en ligne directe exonérés de droit de donation passent de 151.950 € à 156.357 € par donateur et donataire. Les autres seuils sont revalorisés dans les mêmes proportions à savoir vers :

- les petits-enfants jusqu’à 31.271 €,

- les neveux jusqu’à 7.818 €,

- les frères et sœurs jusqu’à 15.636 €.  

Que faire en cas de succession :

Se rapprocher de conseils ou notaires pour bien déterminer toutes les démarches à faire.

Pour les titres nominatifs, une lettre du notaire mentionnant le régime matrimonial du défunt et indiquant les noms des bénéficiaires et le nombre de titres qui doit être attribué à chacun d’entre eux suffit.

Air Liquide ou l’intermédiaire financier, selon le cas, exécute strictement les instructions qui lui sont données par le notaire ou le mandataire chargé de la succession : transfert sur le compte des héritiers, vente de titres, etc.  

Anticiper sa succession : une règle d’or pour protéger ses proches
C’est une démarche de prévoyance, mais aussi de protection de ses proches. Aussi, il est recommandé aux actionnaires de consulter leur notaire ou leur conseiller patrimonial afin de planifier les modalités de leur succession, en fonction de leur situation juridique (contrat de mariage, libéralités, donation entre époux, testament). 

1. C’est vous qui décidez ! Le testateur fixe les détails de la répartition de ses biens et de son portefeuille d’actions Air Liquide entre ses héritiers, sachant qu'il dispose comme il le souhaite de la quotité disponible.  

2. Vous pouvez transmettre dès maintenant avec la donation-partage : Un autre moyen s’offre à vous pour organiser les détails de la transmission de votre patrimoine. Par le biais d’une donation-partage, notamment, vous pouvez procéder de votre vivant – et ce définitivement – au partage anticipé total ou partiel de vos biens. Par ailleurs, les biens distribués de cette façon ne sont en général pas réévalués au décès du donateur. Vous pouvez également décider dans une donation d’insérer des clauses comme celle d’interdiction de vendre les actions.    

La donation-partage se fait devant notaire par le biais d’un acte authentique.   

3. Plus-values : leur traitement fiscal en cas de donation Quel que soit l’âge des donateurs, les plus-values latentes des titres, en cas de donation ou succession, sont effacées d’un point de vue fiscal, dans la mesure où l’opération est révélée à l’administration fiscale. Par ailleurs, l’ensemble des frais et droits supportés par les héritiers viennent majorer le prix de revient fiscal des titres.
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