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Loi Bertrand
et dispositif de transparence

La loi du 29 décembre 2011, « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée, dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.

Le nouveau cadre réglementaire du dispositif de transparence impose aux entreprises concernées de rendre public :

  • l’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé
  • tous les avantages, au-delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement

Conventions et avantages

Air Liquide Healthcare s’engage à suivre le code de conduite et les bonnes pratiques appliqués à son secteur en matière de transparence et d’éthique.

Mentions légales et droits applicables

Des mentions légales et droits peuvent être exercés dans le cadre l’application du dispositif de transparence de la loi Bertrand.

Les données nominatives objet du dispositif de transparence, sont recensées et recueillies par notre entreprise au sein de fichiers informatiques.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

  • le traitement de ces données à caractère personnel, a fait l’objet par notre entreprise, des formalités de déclaration, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
  • toute personne ayant des données nominatives publiées sur le site de l’entreprise dans le cadre du dispositif de transparence bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant.
    Pour exercer ce droit, elle doit remplir notre formulaire de contact.

Conformément au décret 2013-414 du 21 mai 2013 :

  • il n’est pas possible pour les personnes ayant des données nominatives publiées sur le site de l’entreprise dans le cadre du dispositif de transparence, d’exercer un droit d’opposition à la collecte, au traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de transparence est rendu obligatoire par la loi.
  • des mesures techniques sont mise en place pour assurer l’intégrité du site, la sécurité et la protection des données directement identifiantes, contre l’indexation par des moteurs de recherche.