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Plan de vigilance

Conformément à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, le plan de vigilance a pour objectif d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, atteintes qui pourraient résulter des activités du Groupe et des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels Air Liquide entretient une relation commerciale établie.

Rappel de la loi

Le plan s’applique donc à l’ensemble des filiales du Groupe ainsi qu’aux sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels Air Liquide entretient une relation commerciale établie ; il s’articule autour des axes suivants :

  1. Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
  2. Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
  3. Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
  4. Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
  5. Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Veuillez trouver l’intégrité du plan de vigilance publié dans le document de référence à ce lien.

1

Cartographie des risques pour le plan de vigilance

Concernant les activités  du Groupe

Les risques environnementaux et sociétaux sont intégrés au référentiel des risques du Groupe. Ils font également l’objet d’une cartographie spécifique portant sur les domaines visés par la loi et décrits dans le tableau suivant :

Thèmes traités dans le Devoir de vigilance Risques associés
Droits Humains et libertés fondamentales Discrimination*
Droit du travail
Santé et sécurité des personnes Santé et sécurité des personnes*
Environnement Emission des gaz à effet de serre*
Gestion des ressources
Rejets dans l'air et dans l'eau


* Facteurs de risques matériels au sens de la réglementation Prospectus 3

L’ensemble des risques environnementaux et sociétaux est évalué par les groupes de pays (clusters) selon leurs impacts et leur probabilité d’occurrence. La cartographie spécifique du risque net est établie au niveau du Groupe et résulte de la synthèse de cette évaluation.

Concernant les fournisseurs

Une cartographie des risques fournisseurs de rang 1 est réalisée chaque année suivant la méthodologie développée par la Direction des Achats Groupe. Cette méthodologie permet aux filiales de qualifier la criticité de leurs fournisseurs selon sept critères dont le critère ‘RSE’. Ce critère s’articule lui-même autour de 4 composantes (l’activité du fournisseur, le risque pays, le taux de dépendance d’Air Liquide avec le fournisseur, le montant de la dépense du Groupe avec ce fournisseur). La déviation à une seule de ces composants suffit à qualifier un fournisseur de ‘critique’ au sens RSE. 

2

Procédures d'évaluation de la situation des filiales des sous-traitants ou fournisseurs

Analyse des risques par les filiales

Chaque année, les risques sont  évalués localement par les Clusters (groupes de pays) sous la responsabilité de leurs Directeurs, en termes d’impact (financier et réputationnel) et de probabilité. Une matrice dédiée au Devoir de Vigilance est réalisée au niveau Groupe. 

Les éléments de méthode (par exemple la grille d’analyse) sont fournis par la Direction du Développement Durable qui supervise le processus. L’évaluation est ensuite revue par le Comité des Risques et le Comité Environnement et Société. 

Cette évaluation permet au Groupe de mettre en place rapidement des actions correctives. 

Instance de pilotage Périodicité Rôle

Gouvernance

Direction Générale
Direction des Risques
Direction Financière
Direction HSE
Direction Juridique
Direction de la Communication

2 réunions par an

Valide les orientations
Analyse les prises de décisions
S'assure du suivi des actions

Pilotage opérationnel

Direction Développement Durable
Direction des Achats
Direction RH
Direction HSE
Direction activités
Direction des Clusters
Direction Juridique

4 réunions par an

S'assure de la confirmité réglementaire
Met en place le déploiement opérationnel
Propose des axes d'amélioration
Suit des indicateurs

Comité Environnement et Société 3 réunions par an

Apporte, par délégation du Conseil d'Administration, son expertise sur les thématiques RSE

Evaluation des fournisseurs par la Direction des Achats et par les filiales 

Pour les fournisseurs identifiés comme critiques au sens RSE, le Groupe évalue avec le support d’EcoVadis, leur performance à travers les thèmes suivants : environnement, social, éthique des affaires et chaîne d’approvisionnement. Cette évaluation se base sur les références combinées d’Ecovadis et de la Direction des Achats.

Le questionnaire EcoVadis est régulièrement mis à jour pour tenir compte des résultats des campagnes précédentes. Par exemple, un critère sur la consommation d'eau a  été ajouté cette année. Pour suivre la performance RSE des fournisseurs de plus petite taille tout en s’adaptant à leur structure, Air Liquide a également développé en 2019 un questionnaire interne plus adapté. 

En 2019, 944 fournisseurs ont été identifiés comme présentant un risque critique RSE et font partie du  programme d’évaluation pluriannuel.

En cumulé sur la période 2017-2019, 914 évaluations de la performance RSE des fournisseurs (dont 325 en 2019) ont été réalisées par Ecovadis et au titre du questionnaire interne à Air Liquide.

Ces indicateurs sont suivis dans le cadre du Plan de Vigilance du Groupe. 

Evaluation des filiales par les auditeurs indépendants

L’ensemble des filiales du Groupe est soumis chaque année à un reporting social, sécurité et environnement. Les données sont collectées, analysées, consolidées et publiées dans le Document d’Enregistrement Universel. Elles sont en outre auditées par un vérificateur indépendant (pour environ 20 % des données environnementales et 30 % des données Ressources Humaines du Groupe). 

Les conclusions des vérificateurs indépendants sont publiées dans le document d’enregistrement universel 2019.  Par ailleurs, elles conduisent à l’élaboration de plans d’action lorsqu’une non-conformité aux référentiels du Groupe est identifiée.  

3

Actions adaptées d'atténuation des risques ou prévention des atteintes graves

Dans le Groupe

Air Liquide a formalisé au sein du BLUEBOOK, ses valeurs, Codes de conduite, politiques et procédures internes, permettant de manager et mitiger les risques environnement et société. En ce qui concerne les aspects sécurité et environnement, l’IMS donne le cadre des opérations. L’engagement du Groupe dans les domaines de la sécurité, de l’éthique et des droits humains et libertés fondamentales  (voir les pages « Sécurité »,« Ethique » et « Droits Humains ») montre qu’il s’agit de préalables pris en compte dans toutes les activités du Groupe. 

A l’issue de l’évaluation des risques, si une anomalie est détectée, elle doit faire l’objet d’un plan d’action local. Les évaluations sont revues au niveau Groupe par le Comité des Risques afin de s’assurer du suivi des plans d’actions.

Actions d'atténuations mises en place en 2019

Pour atténuer les risques environnementaux : des feuilles de route climat ont été réalisées dans toutes les opérations. Elles ont été construites sur la base des Objectifs climat du Groupe. Un réseau interne de ‘Climate Champions’ a été créé pour s’assurer d’un bon reporting des données environnementales et identifier les anomalies. Des formations spécifiques ont également été créées et sont en cours de déploiement dans le Groupe. 

Les actions mises en place dans le cadre des Objectif climats sont décrites sur la page Objectifs climats.

Pour atténuer les risques Santé et sécurité au travail, et notamment celui associé à la santé psychologique des collaborateurs, sept principes de prévention ont été co-développés avec le Comité d’Entreprise Européen d’Air Liquide. Ils définissent les conditions de travail et de collaboration adéquates afin de prévenir des risques psychosociaux :

  1. Gestion de la transformation et conduite du changement 
  2. Amélioration continue
  3. Respect de la vie personnelle de chacun et facilitation du bien-être au travail
  4. Favoriser l’autonomie et la responsabilisation au travail
  5. Faciliter des relations saines au travail
  6. Construire une culture de l’écoute et du feedback
  7. Favoriser l’inclusion et la diversité


Par ailleurs, le Groupe développe le programme My Voice pour mesurer l’engagement des collaborateurs . Une phase pilote à été réalisée en 2019 et le programme sera déployé en 2020 en Asie Pacifique.

Les actions liées à l’inclusion et la diversité (genre, âge, nationalité et handicap) sont décrites dans les pages parties prenantes.

Chez les fournisseurs

Il existe deux procédures dans le BLUEBOOK portant sur les Achats responsables et les Relations fournisseurs. Cette dernière à été mise à jour en 2019. 

Durant l’appel d’offres, une vérification est réalisée. Cette vérification porte notamment sur l’interrogation des bases de données publiques au sujet des sanctions et de l’anti-corruption.

Afin d’atténuer les risques et de prévenir les atteintes graves des fournisseurs aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement, Air Liquide communique systématiquement à l’ensemble des fournisseurs du Groupe le Code de conduite des fournisseurs, afin de promouvoir et faire respecter les pratiques relatives aux droits de l’Homme, à l’éthique, à l’environnement et à la sécurité. Ce Code est disponible en 13 langues sur le site Internet d’Air Liquide.

Par ailleurs, une clause Développement Durable est obligatoirement incluse dans les nouveaux contrats et accords-cadres du Groupe avec ses fournisseurs. Elle prévoit la possibilité pour Air Liquide d’évaluer la performance développement durable du fournisseur, ainsi que l’obligation de mettre en place des mesures correctives adéquates. Elle inclut également l’obligation pour les fournisseurs concernés d’instaurer des reportings, notamment en matière de sécurité, de consommation d’énergie, d’eau et d’émissions dans l’air ainsi qu’en matière de ressources humaines.

Le Groupe conduit également des audits de Développement Durable sur site pour certains fournisseurs considérés comme particulièrement à risque dans ce domaine, suite à des évaluations jugées insuffisantes. Ils sont réalisés selon des référentiels externes reconnus, le plus souvent par un auditeur externe spécialisé. Suite à ces audits, des plans d’action correctifs sont définis. Dans certains cas, la relation commerciale peut être interrompue dans l’attente d’une mise en conformité du fournisseur.

À ces dispositifs s’ajoutent les procédures Achats du Groupe et les dispositifs de formation. Il existe plusieurs types de formations en fonction du degré de risque : formation en ligne ou en présentiel. Les fournisseurs disposent du même niveau d’information que les collaborateurs du Groupe. 

Actions d'atténuations mises en place en 2019
  • Evolution de la classification des fournisseurs critiques qui permet de cibler plus rapidement et efficacement les fournisseurs à risques.
  • des nouveaux critères ont été ajoutés à l’évaluation des fournisseurs comme par exemple des critères sur la consommation d’eau.

Les actions d'Air Liquide envers ses fournisseurs saluées 

EcoVadis Leadership Awards dans la catégorie : meilleure implication dans la chaîne de valeur. Ce prix récompense les organisations les plus avancées sur le programmes Achats Responsables. 

Sustainable Purchasing Leadershop Council (SPLC) dans la catégorie : Meilleur programme global d'achat durables. 

Trophée de Handeco (plus grande organisation de sourcing solidaire en France) dans la catégorie Meilleur acheteur en sourcing solidaire. 

Les informations précédentes sont reprises dans ce schéma explicatif qui montre que tous les niveaux de fournisseurs font l’objet d’actions d’atténuation des risques : 

Fournisseurs Code de conduite et formations Clause RSE Evaluation par Ecovadis ou questionnaire interne Mise en place d'un plan d'action et audit sur site
Air Liquide OUI N/A N/A N/A
Fournisseurs avec contrat OUI OUI N/A N/A
Fournisseurs critiques OUI OUI OUI N/A
Fournisseurs non conformes OUI OUI OUI OUI

4

Mécanisme d'alerte et recueil des signalements

L’outil d’alerte existant appelé Ethicall permet aux salariés et aux collaborateurs extérieurs de reporter des déviations du Code de conduite incluant les sujets liés aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité au travail, ainsi qu’à la protection de l’environnement.

5

Dispositif de suivi des mesures mises en oeuvre et d'évaluation de leur efficacité

Le Plan de vigilance est rédigé et suivi par les Directions Développement Durable, Achats et Juridique. Il est piloté par les opérations qui disposent d’une procédure dédiée à ce sujet. Le Comité Environnement et Société du Conseil d’Administration est régulièrement informé (au moins une fois par an) du suivi et de la mise en œuvre du plan de vigilance.

Suivi des mesures pour les fournisseurs

Les fournisseurs critiques RSE sont évalués par les questionnaires Ecovadis et Air Liquide. Ces questionnaires comprennent 4 catégories : environnement, social, éthique et chaîne de valeurs. Le dispositif de suivi de ces fournisseurs critiques RSE est présenté dans le tableau suivant : 

Evaluation du fournisseur critique RSE
(selon les critères EcoVadis + Air Liquide)
Score sur 100
Score du fournisseur
pour chaque thème de l'évaluation
Score global du fournisseur
≥ 45

entre
25 et 45

< 25
Si l'un des critères obtient un note ≥ 20      
Si l'un des critères obtient une note < 20      

Vert : Réévaluation du fournisseur tous les 3 ou 5 ans selon la durée et les spécificités du contrat.
Orange : Réévaluation du fournisseur tous les 3 ans avec suivi régulier du plan d'action correctif. 
Rouge : 1 mois pour la mise en place d'un plan d'action correctif puis application de ce plan dans les 12 mois qui suivent. Une revue est mise en place tous les trimestres par le comité du pilotage achats.

La revue globale des évaluations et plans d’actions sont validés par le comité des Directeurs Achats.

Suivi des mesures concernant le mécanisme d’alerte 

Le dispositif de suivi des alertes du Groupe est supervisé par la Direction Ethique. Il reporte chaque année le type d’alertes enregistrées et met en place des plans d’actions dédiés. 

Détail des alertes Ethicall : 

Nombre d'alertes Ethicall en 2019 298
Dont alertes concernant les Ressources Humaines 77%
Dont alertes concernant les supsicions de fraudes ou les conflits d'intérêts 17%
Alertes nécessitant des actions correctives 27%