Dividende

Au moment du paiement de votre dividende en mai 2017, deux prélèvements à la source ont été effectués sur le montant de votre dividende brut :

• 15,5 % au titre des prélèvements sociaux
• 21 % au titre de l’acompte d’impôt sur le revenu, sauf si vous bénéficiez de la dispense (voir ci-dessous)

Au moment du paiement en 2018 de votre impôt sur le revenu 2017, un abattement annuel de 40 % non plafonné est appliqué sur votre dividende brut. Votre base d’imposition est donc égale à 60 % du dividende brut, après déduction éventuelle des droits de garde. Cette base d’imposition sera ensuite soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. L’acompte d’impôt de 21 % qui a été éventuellement prélevé au moment du paiement des dividendes vient automatiquement en diminution de votre impôt.

Conditions pour bénéficier de la dispense d'acompte sur les dividendes à percevoir en 2018

Si le revenu fiscal de référence mentionné sur votre avis d’imposition reçu en 2017 était inférieur à 50 000 € si vous êtes une personne seule, ou 75 000 € si vous êtes soumis à une imposition commune, vous pouviez demander à bénéficier de la dispense d’acompte sur les dividendes à percevoir en 2018. Pour cela, il fallait transmettre avant le 30 novembre 2017 une attestation sur l’honneur à votre établissement financier si vous êtes actionnaire au nominatif administré ou au porteur, ou au Service actionnaires d’Air Liquide si vous êtes actionnaire au nominatif pur. Passé ce délai, 12,8 % du montant du dividende brut seront automatiquement retenus lors du paiement. Conformément à la loi, cette attestation est à renouveler tous les ans.

Un taux de droit commun égal à au moins 12,8 % est retenu lors du paiement du dividende par votre teneur de compte (le Service actionnaires pour les titres Air Liquide détenus au nominatif pur, votre établissement financier pour les titres Air Liquide détenus au nominatif administré ou au porteur).

Cependant, si le taux conventionnel² entre la France et votre pays de résidence est inférieur à 12,8 % et que vous aviez adressé une attestation de résidence fiscale, ce dernier taux d'imposition réduit est appliqué.

Pour en bénéficier, vous devez envoyer à votre tenerur de compte l'Attestation de résidence (formulaire Cerfa 5000³) correspondant à la demande d'application du taux retenu complétée et dûment signée par l'administration fiscale de votre lieu de résidence.

Ce formulaire est à adresser chaque année à votre teneur de compte avant mi-avril. Dans le cas contraire, le taux de droit commun sera appliqué lors du paiement du dividende.

_{²Convention fiscale : traité entre deux pays visant à éviter la double imposition des non-résidents.
³ Formulaire Cerfa n° 12816*01-02}