Dividende

Au moment du paiement de votre dividende en mai 2017, deux prélèvements à la source sont effectués sur le montant de votre dividende brut :

• 15,5 % au titre des prélèvements sociaux
• 21 % au titre de l’acompte d’impôt sur le revenu, sauf si vous bénéficiez de la dispense (voir ci-dessous)

Au moment du paiement en 2017 de votre impôt sur le revenu 2016, un abattement annuel de 40 % non plafonné est appliqué sur votre dividende brut. Votre base d’imposition est donc égale à 60 % du dividende brut, après déduction éventuelle des droits de garde. Cette base d’imposition est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. L’acompte d’impôt de 21 % qui a été éventuellement prélevé au moment du paiement des dividendes vient automatiquement en diminution de votre impôt.

Conditions pour bénéficier de la dispense d'acompte de 21 % sur les dividendes à percevoir en 2018¹

Le revenu fiscal de référence mentionné sur votre avis d’imposition reçu en 2017 doit être inférieur à 50 000 € si vous êtes une personne seule, ou 75 000 € si vous êtes soumis à une imposition commune. Dans ce cas, vous pouvez transmettre avant le 30 novembre 2017 une attestation sur l’honneur à votre établissement financier si vous êtes actionnaire au nominatif administré ou au porteur, ou au Service actionnaires d’Air Liquide si vous êtes actionnaire au nominatif pur. Passé ce délai, 21 % du montant du dividende brut seront automatiquement retenus lors du paiement. Conformément à la loi, cette attestation est à renouveler tous les ans.

_{¹ Sous réserve de non-modification par une loi de Finances.}

Un taux de droit commun égal à au moins 30 % est retenu lors du paiement du dividende par votre teneur de compte (le Service actionnaires pour les titres Air Liquide détenus au nominatif pur, votre établissement financier pour les titres Air Liquide détenus au nominatif administré ou au porteur). Cependant, dans la plupart des cas, une convention fiscale² est signée entre la France et votre pays de résidence. Elle a pour objet notamment de fixer un taux forfaitaire d’imposition réduit de vos dividendes.

Pour en bénéficier, vous devez envoyer avant mi-avril à votre teneur de compte le formulaire 5000³ (correspondant à la demande d’application du taux retenu par la convention) complété et dûment signé par l’administration fiscale de votre lieu de résidence. Ce formulaire est à adresser tous les ans à votre teneur de compte. Dans le cas contraire, le taux de droit commun sera appliqué lors du paiement du dividende.

_{²Convention fiscale : traité entre deux pays visant à éviter la double imposition des non-résidents.
³ Formulaire Cerfa n° 12816*01-02}