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Fiscalité

Comment déclarer votre impôt 2019 sur vos revenus 2018 ?

Au moment de votre déclaration de revenus en 2019, vous aurez à choisir entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « flat tax » de 30 % et l’ancien dispositif pour l’Imposition de vos Revenus (IR) de capitaux mobiliers, dont les dividendes perçus en 2018 et les plus-values réalisées en 2018.

Choix du mode d’imposition

Votre choix pourra être différent chaque année ultérieure et s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. Il convient donc que vous évaluiez votre imposition au titre des dividendes et des plus-values de cession de façon globale selon les deux méthodes afin de pouvoir faire votre choix.

Les éléments de fiscalité s’appliquent aux résidents fiscaux français

Imposition des plus-values de cession

Le paiement de l’impôt sur les plus et moins-values de cessions de valeurs mobilières perçus en 2018 sera dû à l’administration fiscale en septembre 2019.

Imposition des dividendes

Quelle que soit la date d’acquisition des titres :

Le paiement de l'impôt sur les dividendes perçus en 2018 s’opère en deux temps :

1. En 2018 au moment du paiement des dividendes :

  • Si vous aviez fait parvenir à votre teneur de compte avant le 30 novembre 2017 une demande de dispense d’acompte, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % ont été retenus
  • Si vous ne remplissiez pas les conditions pour bénéficier de cette dispense d’acompte, les prélèvements sociaux de 17,2 % ont été retenus ainsi qu’un acompte de 12,8 %, donc une retenue totale de 30 %

2. Le solde éventuel en 2019 au moment du paiement de votre impôt sur vos revenus 2018 de valeurs mobilières, en fonction du mode d’imposition choisi.

Comment remplir votre déclaration de revenus ?

Pour faciliter votre choix, nous vous recommandons, avant l’établissement de la déclaration de vos revenus 2018, d’utiliser le simulateur de l’administration fiscale disponible sur impot.gouv.fr et de choisir votre mode d’imposition en toute connaissance de cause.

Attention

Le formulaire de déclaration de revenus, tout comme le simulateur de l’administration fiscale disponibles sur impot.gouv.fr, appliquent par défaut le PFU ou « flat tax » de 30 % à vos revenus de valeurs mobilières.

Il vous faudra choisir une option :

Pour toute question, l’administration fiscale est votre interlocuteur privilégié.

Résidents fiscaux hors de France

Imposition en France des dividendes pour les résidents fiscaux hors de France

Un taux de droit commun égal à au moins 12,8 % est retenu lors du paiement du dividende par votre teneur de compte (le Service actionnaires pour les titres Air Liquide détenus au nominatif pur, votre établissement financier pour les titres Air Liquide détenus au nominatif administré ou au porteur).

Cependant, si le taux conventionnel2 entre la France et votre pays de résidence est inférieur à 12,8 % et que vous aviez adressé une attestation de résidence fiscale, ce dernier taux d'imposition réduit est appliqué.

Pour en bénéficier, vous devez envoyer à votre teneur de compte l'Attestation de résidence (formulaire Cerfa 50003) correspondant à la demande d'application du taux retenu complétée et dûment signée par l'administration fiscale de votre lieu de résidence.

Ce formulaire est à adresser chaque année à votre teneur de compte avant mi-avril. Dans le cas contraire, le taux de droit commun sera appliqué lors du paiement du dividende.

2 Convention fiscale : traité entre deux pays visant à éviter la double imposition des non-résidents.
3 Formulaire Cerfa n° 12816*01-02

Fiche pratique - Fiscalité

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